Mission TRAVAIL ET EMPLOI COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE APPRENTISSAGE

L’essentiel

Les grands chiffres

11,3 Mds € de crédits (hors CAS pensions)

9703 emplois de l’Etat (en ETPT) et 48 152 emplois sous plafond dans les opérateurs (en ETPT)

  LFI 2015 au format PLF 2016 PLF 2016 2017 Evolution
Crédits du budget général (en Mds €) 11,36 11,44 10,05 Relative stabilité

CHÔMAGE

Les automnes budgétaires passent mais le chômage reste : 3,5 M de demandeurs d’emploi en catégorie A, 5,4 si l’on ajoute ceux qui exercent une activité réduite. Entre août 2014 et août 2015, toutes les catégories plongent un peu plus : + 9,1 % de chômeurs chez les seniors, + 0,4 % chez les jeunes… Si c’est « la tendance qui compte » selon les mots de la ministre, la tendance n’est pas bonne.

=> La dotation de Pôle emploi est donc reconduite à un niveau élevé ainsi que les recettes du Fonds de solidarité.

 => Nouveauté du programme 102 : la mise en place de la « prime transitoire de solidarité » annoncée il y a un an et qui vient prendre la suite de l’AER et de l’ATS, au bénéfice des allocataires de l’ASS ou du RSA de plus de 60 ans qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite mais qui ont un nombre de trimestres suffisant pour prétendre au taux plein.

=> Par ailleurs, la non application du différé d’indemnisation conduit à une dépense de 42 M€ en 2016 en faveur des intermittents. Le Gouvernement a annoncé un fonds de développement de l’emploi dans la culture visant à «encourager l’emploi permanent», «grâce à des aides à l’emploi direct et à des dispositifs qui allongent la durée moyenne de travail». Quel coût, quelle forme, quel financement ?

=> Enfin, se pose en parallèle la capacité des partenaires sociaux à renégocier en partie la convention d’assurance chômage qui vient d’être annulée par le Conseil d’Etat, dans un climat social tendu. D’autant plus que l’annulation porte sur le différé spécifique d’indemnisation de 6 mois qui était au cœur de cet accord. Rappelons que le déficit de l’Unedic atteint 4 Mds en 2015 avec une perspective de dette à hauteur de 35 Mds d’ici 2018. Comment le Gouvernement appréhende-t-il ce dossier ?

MESURES FISCALES

 

Fin 2015, on peut tirer deux enseignements de la politique du Gouvernement en faveur de la compétitivité et de l’emploi :

- le CICE reste un dispositif « aux effets décevants, par ailleurs mal ciblé, qui n’aurait pour effet que de sauver des emplois dans un premier temps et ne favoriserait pas nécessairement les créations d’emplois » (source Rapport du CESE sur l’Etat de la France, septembre 2015). Diagnostic douloureux quand on rappelle que ce dispositif a coûté près de 9 Mds€ aux finances publiques en 2014.

- Le Pacte de responsabilité voit son déploiement contrarié avec le report des allègements de cotisations patronales familiales jusqu’à 3,5 SMICs et des nouveaux abattements de C3S au 1er avril 2016. Cela permet à l’Etat d’économiser 1 Md € – mais combien d’emplois et de milliards perdus pour les Français et les entreprises ? Cette économie ne fait que confirmer le flou du financement du pacte, ce Gouvernement favorisant les effets d’annonces plutôt que la transparence et la sincérité en matière d’économies budgétaires.

=> Le Gouvernement profite de la montée en charge des mesures d’allégement pour mettre en extinction certains dispositifs zonés d’exonérations de charges (zones de revitalisation rurale, zone de restructuration de la défense et bassin d’emploi à redynamiser) majoritairement dans le PLFSS et à la marge dans la mission Travail.

EMPLOIS AIDÉS

Dispositifs Jeunes

Seul point positif dans les chiffres du chômage : le chômage de jeunes a reculé de 0,1 % en août 2015… Mais il a augmenté de 0,4 % depuis août 2014. Signe que la batterie de dispositifs déployés à destination des jeunes peine à porter ses fruits tout en pesant lourdement sur la dépense publique.

- Les emplois d’avenir semblent stabilisés pour un coût de 1,2 Md € en 2016 comme en 2015. En revanche, les entrées dans le dispositif ainsi que les autorisations d’engagement sont en baisse. Quel avenir pour les emplois d’avenir ?

- Les contrats de génération, qui étaient un échec patent, ont été assouplis dans la loi formation pro pour leur donner un nouvel élan. Mais ils déclinent cette année, avec des autorisations d’engagement qui baissent de moitié et des crédits de paiement en baisse de 42 % (163 M€) par rapport au PLF 2015. Le ministère du Travail recensait l’attribution de 51.768 aides en deux ans et demi (en septembre 2015), bien loin de l’objectif de 75.000 contrats pour la seule année 2013… Logiquement, le besoin de financement de 1 Md € estimé à horizon 2016 lors du lancement du dispositif n’est donc plus d’actualité.

- La garantie jeune est généralisée et continue de monter en charge au détriment des dispositifs existants (CIVIS). Le financement du dispositif passe de 133 à 255 M€ (+92 %) pour un objectif fixé de 60 000 nouvelles entrées en 2016 (après 50 000 entrées en 2015). Lors de la Conférence sociale du 19 octobre, F. Hollande a annoncé la poursuite de la montée en charge du dispositif avec 100 000 entrées en 2017.

APPRENTISSAGE

Après deux ans de recul et d’instabilité juridique, les contrats d’apprentissage semblent repartir légèrement à la hausse. F. Hollande maintient son objectif de 500 000 apprentis en 2017, malgré une chute de 8 % en 2013, de 3 % en 2014 dans le secteur privé et de 4 % dans le public.

Pour mémoire, la réforme de l’apprentissage menée entre 2013 et 2014 a conduit à la suppression de la prime apprentissage pour les entreprises de plus de 10 salariés, à de fortes restrictions apportées au crédit d’impôt apprentissage et à la réforme du circuit de la taxe d’apprentissage, soit une diminution de 550 millions d’euros des aides aux entreprises embauchant des apprentis.

Pour relancer l’apprentissage, le Gouvernement a décidé, en septembre 2014, la mise en place d’une nouvelle prime d’apprentissage de 1 000 euros versée aux entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche d’un apprenti supplémentaire, cumulable avec l’aide versée par les régions aux entreprises de moins de onze salariés (1 000 euros par année de formation).

=> Le programme 103 crédite « l’aide TPE-apprentis » (222 M€), annoncée en mai dernier lors du plan de mobilisation pour la rentrée 2015. Cette aide consiste à rendre gratuite la première année du contrat d’apprentissage dans les entreprises de moins de 10 salariés recrutant un apprenti mineur. Mesure court-termiste par excellence pour « doper » l’apprentissage avant les présidentielles, ce nouveau dispositif ne fait qu’ajouter à l’illisibilité des aides, aux antipodes d’une vraie réforme structurelle.

=> Par ailleurs, se pose toujours la question des conséquences préjudiciables de la réforme de l’apprentissage. La réforme de la taxe a renforcé les moyens dévolus aux régions (+ 200 M€) et les moyens des CFA. Bien que déclarée conforme à la Constitution (Décision n° 2°15-496 QPC du 21 octobre 2015), il n’en reste pas moins que la réforme réduit la part dite du « barème » qui ne peut plus bénéficier aux écoles et campus créés à l’initiative des entreprises, soit 1 400 établissements d’enseignement privés formant chaque année 450 000 étudiants et employant 37 800 formateurs, dont des établissements à destination des jeunes décrocheurs du système scolaire. (Cf art 6 de la PPL Jacob visant à supprimer les freins au développement des entreprises, qui élargit le nombre de bénéficiaires de la prime).

- Enfin, l’Etat a annoncé l’embauche de 4 000 apprentis dans les ministères et services de l’Etat. Où en est-on ?

27oct, 2015
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